ModificationCCNEtablissement
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ModificationCCNEtablissement
- Mis à jour le 26 Aug 2024
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Fonction API
/v1/FicheSociete/ModificationCCNEtablissement
Verbe HTTP
Post
Description
Permet de modifier la convention collective liée à l'établissement selon les différentes conventions collectives rattachées à la fiche Société.
Groupe de fonctions API
MODIF02
Paramètres de la requête
Paramètre | Type | Description |
---|---|---|
nomInterne | string | Nom interne de l'établissement |
codeCCN | string | Code Silae identifiant une convention collective parmi la liste des codes CCN de la fiche Société |
numeroDossier | string | Numéro du dossier concerné par la requête |
Requête
{
"nomInterne": "string",
"codeCCN": "string",
"numeroDossier": "string"
}
Messages d'erreur
Erreur | Message | Description |
---|---|---|
"NomInterne non renseigné" | Non interne de l'établissement à renseigner obligatoirement | |
"NomInterne non trouvé" | Non interne de l'établissement inexistant dans le dossier de paie concerné | |
"CodeCCN non renseigné" | Le nouveau code CCN est à renseigner | |
"Le code CCN ne fait pas partie de la liste des codes CCN définies sur la fiche Société" | Le code CCN indiqué n'appartient pas à la liste des CCN de la fiche Société |
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