ModificationCCNEtablissement
  • 26 Aug 2024
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Résumé de l’article

Fonction API

/v1/FicheSociete/ModificationCCNEtablissement

Verbe HTTP

Post

Description

Permet de modifier la convention collective liée à l'établissement selon les différentes conventions collectives rattachées à la fiche Société.

Groupe de fonctions API

MODIF02

Paramètres de la requête

ParamètreTypeDescription
nomInternestringNom interne de l'établissement
codeCCNstringCode Silae identifiant une convention collective parmi la liste des codes CCN de la fiche Société
numeroDossierstringNuméro du dossier concerné par la requête

Requête

{
  "nomInterne": "string",
  "codeCCN": "string",
  "numeroDossier": "string"
}

Messages d'erreur

ErreurMessageDescription
"NomInterne non renseigné"Non interne de l'établissement à renseigner obligatoirement
"NomInterne non trouvé"Non interne de l'établissement inexistant dans le dossier de paie concerné
"CodeCCN non renseigné"Le nouveau code CCN est à renseigner
"Le code CCN ne fait pas partie de la liste des codes CCN définies sur la fiche Société"Le code CCN indiqué n'appartient pas à la liste des CCN de la fiche Société

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